Contrat de travail : une rupture couplée à un projet professionnel

10/10/2007

Tribune de Jacques Voisin, président confédéral, publiée dans le quotidien "Les Echos", mardi 9 octobre 2007

 
Du fait que de plus en plus de ruptures se font officieusement sous forme de départs négociés ou de transactions, les organisations patronales veulent légitimer un nouveau mode de rupture dénommé « séparabilité ». Et comme pour les appuyer, le président de la République fait la promotion de la rupture négociée. Certains salariés ne voient pas d'inconvénient à cette nouvelle forme de départ, car ils savent négocier et sont en position d'aboutir à un résultat satisfaisant, mais d'autres non. Ces derniers se retrouvent seuls, sans structure collective pour les encadrer et les protéger. Pour mettre tout le monde sur un pied d'égalité, la CFTC pourrait accepter d'officialiser ce nouveau mode de rupture, à condition qu'il soit à l'initiative de l'entreprise ou du salarié et à condition que ce nouveau mode de rupture procure automatiquement au salarié une aide et des moyens financiers pour réaliser son projet professionnel. Elle veut que cette nouvelle modalité de rupture assimilée à un licenciement permette au salarié de faire progresser sa carrière sans passer par l'épreuve du chômage.

Le projet de la CFTC nécessiterait, pour s'appliquer, la signature d'un accord entre partenaires sociaux dans les négociations qui se déroulent au niveau national. La nouvelle modalité de rupture du contrat de travail s'articulerait autour de deux conventions indissociables, soumises au bureau de conciliation des Prud'hommes. Ces deux conventions seraient intégrées à l'actuel Code du travail : il y aurait une première convention de rupture et une seconde de projet professionnel. La première convention dite « de rupture » serait signée par une entreprise et un salarié qui désirent rompre leur lien contractuel d'un accord commun. Si une telle négociation aboutissait, l'employeur adresserait un courrier recommandé au salarié pour lui proposer une rupture de son contrat de travail et pour l'inviter à élaborer un projet professionnel alternatif. Ce courrier indiquerait les coordonnées du service public de l'emploi (SPE), des chambres consulaires, des entreprises prestataires de reclassement auprès desquelles le salarié pourrait obtenir un entretien l'éclairant dans son choix de reconversion. Il indiquerait aussi la date d'un entretien auquel le salarié serait convoqué. Le salarié pourrait s'y faire assister, par une personne de son choix, notamment par une personnalité syndicale extérieure.

 
Lors de l'entretien suivant ce courrier, l'employeur motiverait sa demande et expliquerait au salarié le dispositif des deux conventions (les moyens à sa disposition, les différentes étapes/délais...). Il lui laisserait un mois pour réfléchir et se construire un projet professionnel. Pendant cette durée, le salarié pourrait élaborer son projet professionnel avec un tiers (service public de l'emploi, chambres consulaires ou entreprises privées...). Ce projet serait contrôlé par le service public de l'emploi, ce qui lui permettrait de sécuriser son reclassement. Il devrait être bouclé en douze mois, mais si une reconversion du salarié s'avérait nécessaire, ou si une qualification diplômante nécessitait une durée supérieure, celle-ci pourrait être portée à deux ans, avec un financement complémentaire, notamment par un OPCA et/ou la région.
 
Ce projet de reclassement soutenu par le service public de l'emploi serait rémunéré : il y aurait maintien du salaire net avec maintien de la mutuelle et de la prévoyance. Le financement de la rémunération serait assuré par les allocations chômage et complété par l'entreprise ou des fonds de formation continue, notamment pour les petites entreprises.
L'absence de réponse au terme du délai de réflexion serait assimilée à un refus du salarié. En aucun cas, les deux conventions de rupture et de projet professionnel ne pourraient être signées avant le délai de un mois, c'est-à-dire avant la finalisation du projet professionnel. Voilà comment, face à la demande sociale, face aux ruptures de contrats de travail, souvent destructurantes pour les salariés, la CFTC fait une proposition concrète qui défend le droit des salariés.