Elections au Parlement européen :

Les emplois de qualité - La sécurisation des parcours de vie - La traçabilité sociale - Le temps de travail - Le déplacement et le regroupement des travailleurs - La coordination des politiques économiques - La lutte contre les paradis fiscaux à l’intérieur de l’UE - Les services publics - La retraite - La santé au travail - La dépendance - Les soins transfrontaliers - La conciliation des temps de vie - Politique familiale

Les propositions de la CFTC

En trente ans d’existence, le Parlement européen a réussi à asseoir sa légitimité dans un paysage institutionnel européen on ne peut plus flou aux yeux des citoyens de l’Union. Les directives qu’il adopte influe, en effet, de plus en plus sur notre quotidien. Au cours du mandat qui s’achève, les eurodéputés ont su montrer que le Parlement européen, en tenant davantage compte de la dimension sociale de la construction européenne, constitue un contre-pouvoir non négligeable par rapport au Conseil et à la Commission. En témoignent les interventions du Parlement sur des sujets essentiels comme la directive sur le temps de travail, celle sur les services ou encore Reach sur l’évaluation des produits chimiques).

La crise financière, économique et sociale que le monde traverse confirme que l’Europe ne peut ignorer le social. La situation dans les différents pays de l’Union est marquée par une forte réduction de la part des salaires dans le produit intérieur brut, la précarisation des contrats de travail sans clauses sociales, le démantèlement des filets sociaux de protection qui conduisent de nombreux européens sous le seuil de pauvreté. L’Europe a besoin, selon la formule reprise par Jacques Delors, d’un « Etat investisseur social » fort qui investisse dans l’homme, dans la formation, dans les compétences et l’emploi. A l’heure de la crise, c’est de justice sociale dont ont besoin les européens. Pour cela, on doit permettre aux personnes les moyens de la construction de leur projet par l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail. L’Europe ne peut plus continuer à négliger ce qui fera sa force : une Europe sociale et juste.

C’est pourquoi la CFTC propose un projet alternatif à celui mis en œuvre actuellement et qui fait de la mise en concurrence et de l’autorégulation des marchés la référence ultime, voire l’objectif de l’Union ; elle se félicite des conclusions du G20 qui préconise de s’inspirer du modèle rhénan et de mettre l’accent sur l’environnement. La CFTC est attachée à la constitution d’un espace harmonisé qui concilie les intérêts des citoyens, des familles, des entreprises et de tous les acteurs économiques et sociaux. Elle estime que pour ce faire, l’Union européenne se doit de renouer avec l’esprit des pères fondateurs de l’Europe qui voyaient la construction de l’Europe comme un savant équilibre entre l’action politique et le marché.

Au cours des prochaines années, ce rôle de contrepouvoir doit se poursuivre dans ses directions, qui sont autant de revendications auxquelles la CFTC est attachée.

Les emplois de qualité

La CFTC rappelle qu’elle inscrit sa politique européenne dans la stratégie de Lisbonne qui vise à faire de l’Europe « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ».

Si la CFTC souscrit à l’objectif inscrit dans la stratégie de Lisbonne d’atteindre le plein emploi à l’horizon de 2010, elle souhaiterait que la notion d’emplois de qualité ne soit pas pour autant abandonnée. Cette approche qualitative est complémentaire de l’approche quantitative et non pas opposée.

Dans cette perspective, la CFTC propose de construire une mesure européenne de la qualité de l’emploi par différents indicateurs parmi lesquels les qualifications, l’éducation et la formation tout au long de la vie, l’égalité entre les hommes et les femmes, la santé et la sécurité au travail, la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, le dialogue social et la participation des travailleurs…

La sécurisation des parcours de vie

Le modèle social dont les européens se réclament doit reposer sur un ensemble de mesure permettant de garantir des revenus et des droits aux salariés en échange d’une mobilité accrue lui permettant de répondre aux contraintes de l’économie. Consciente de cet enjeu, la CFTC défend depuis des années la mise en oeuvre d’un statut du travailleur lui permettant à la fois de prendre sa vie en main, de réduire les sources de précarité, de rebondir face à des ruptures et de participer à la construction d’une société qui a foi en son avenir. Cela se traduit par nombre de propositions relatives à la formation professionnelle, à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, à la transférabilité des droits sociaux en cas de mobilité professionnelle, à la reconnaissance de l’utilité sociale des temps familiaux, associatifs, politiques ou syndicaux…

La traçabilité sociale

La CFTC tient à souligner le lien entre la qualité de l’emploi et la démarche entreprise depuis quelques années au BIT autour de la notion de « travail décent ». On peut, également, rapprocher cette notion d’une autre que la CFTC entend promouvoir : la traçabilité sociale des biens et des services. L’objectif n’est pas de limiter la liberté des marchés, mais de donner une information complémentaire aux consommateurs qui ignorent tout du contenu social de ce qu'ils achètent.

Les biens et les services mis sur le marché manquent, en effet, de transparence sociale pour être choisis en connaissance de cause. Un système d’étiquetage pourrait être envisagé qui commencerait par l'évaluation, en termes de progrès social, de toute la chaîne des entreprises qui, des matières premières à la distribution, a permis de mettre un produit ou un service sur le marché.

Cette évaluation pourrait se faire à partir de critères précis : liberté syndicale et importance de la négociation collective, précautions environnementales, protection sociale, gestion prévisionnelle de l'emploi, évolution des salaires, conditions de travail…

Le temps de travail

La CFTC considère qu’il est nécessaire d’avoir un temps dans la semaine où la production et la consommation sont entre parenthèses pour permettre la vie familiale, associative, culturelle et religieuse. La CFTC refuse de voir l’espace européen transformé en immense galerie marchande.

Vivement discuté en France, cette question fait éminemment partie des questions européennes : le dimanche est un point commun entre les pays qui compose l’Union et il est important de le maintenir comme élément donnant un visage à l’union européenne.

Le déplacement et le regroupement des travailleurs

Pour la CFTC, le développement de l’emploi en Europe passe aussi par la libre circulation des travailleurs européens dans tous les pays de l’UE, mais dans tous les cas, le respect de leur dignité doit être considéré comme une priorité. Il convient donc de veiller à leurs conditions d’accueil (salaires, logements, conditions de travail). Aussi, la CFTC demande-t-elle qu’une évaluation de leurs conditions de vie soit rendue obligatoire.

La CFTC était favorable au principe de préférence communautaire qui contribue au développement du sentiment d'appartenance et protège les citoyens et les entreprises de l'Union face aux partenaires extérieurs usant d'une concurrence déloyale.

La coordination des politiques économiques

La CFTC regrette l’absence de politique économique commune en Europe qui, seule, pourrait permettre d’apporter une réponse crédible à la crise. Au lieu de ça, chaque pays réagit à sa manière en fonction de critères uniquement nationaux. Cela se traduit par un manque d’efficacité.

Aussi, le plan de relance de la Commission devrait-il favoriser les investissements dans l’innovation, la recherche, les nouvelles technologies, la transformation de l’Europe en une économie à faible teneur en carbone…

La CFTC prône le retour d’une politique industrielle volontariste qui assurera le dynamisme de l’économie européenne et des économies nationales, et qui évitera les délocalisations. Il faut inverser la dynamique actuelle qui produit aujourd’hui l’essentiel des efforts sur les emplois de services (notamment les services à la personne) et les emplois les moins qualifiés. Il importe de favoriser l’émergence de nouveaux secteurs industriels créateurs d’emplois à forte valeur ajoutée qui, par ricochets, suscitent la création d’emplois dans les services.

Malgré la crise, l’Europe continue de fonctionner selon un modèle libéral de mise en concurrence sauvage des systèmes productifs et des statuts sociaux. Une ouverture non maîtrisée de nos frontières pousserait à la ruine du modèle social européen. La CFTC a la volonté de faire évoluer ce modèle vers un système plus régulé. La CFTC revendique une harmonisation à l’intérieur de l’Union Européenne des droits sociaux par le haut, afin d’éviter le dumping social.

La CFTC entend poursuivre son combat en faveur de la mise en place d’indicateurs de qualité de l’emploi parmi lesquels les qualifications, l’éducation et la formation tout au long de la vie, l’égalité entre les hommes et les femmes, la santé et la sécurité au travail, la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, le dialogue social et la participation des travailleurs…

La lutte contre les paradis fiscaux à l’intérieur de l’UE

Le G20 de Londres, début avril, a affiché sa volonté de tout mettre en œuvre pour lutter contre les paradis fiscaux. Pour la CFTC, cette lutte doit également concerner tous les paradis fiscaux implantés dans les pays de l’Union.

Les services publics

Ces services d’intérêt général participent à la cohésion sociale ; l’accès facile (en terme de coût, de proximité) de tous les citoyens à une offre de services essentiels se doit d’être garantie à des conditions ; cette offre doit intégrer l’éducation, la santé (préventive et curative), la culture.

La retraite

La CFTC propose d’harmoniser l’âge de la retraite en Europe en permettant un départ à 60 ans, alors que la moyenne européenne se situe à 59,7 ans. Avec l’allongement de la vie, la durée de la retraite s’accroit également ; face à ce défi, non seulement financier mais également humain et sociétal, la CFTC préconise de prendre en compte certains éléments tel que la pénibilité du travail pour adapter ce seuil, et de laisser au salarié la possibilité de choisir, en fonction de ses intérêts, la date effective de son départ en retraite, tout report devant lui permettre d’augmenter le montant de sa pension. La CFTC rappelle que toute décision arbitraire de report de l’âge de départ en retraite dans une économie en manque d’emplois est illusoire.

La santé au travail

La CFTC propose de réviser la directive sur la santé et la sécurité des travailleurs (92/85) pour y introduire la notion de pénibilité du travail définie en concertation par les partenaires sociaux. Il s’agit de prendre en compte aussi bien les efforts physiques que l’environnement agressif ou le rythme de travail afin de prévenir et de prendre en charge les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cela implique le développement d’actions en amont quant à l’organisation du travail, avec une attention particulière aux salariés les plus fragiles (seniors…)

La dépendance

Chaque personne âgée a droit à une protection sociale décente tout au long de la vie. La CFTC propose que le risque dépendance en Europe soit pris en charge au sein d’une branche identifiée de la protection sociale et ne reste pas comme c’est souvent le cas dans trop de pays l’affaire du secteur marchand.

Une adaptation concertée entre partenaires sociaux dans le cadre européen permettrait d’harmoniser un taux minimum de dépenses publiques alors que les dépenses publiques liées à la prise en charge des personnes âgées dépendantes (par rapport au PIB) varient aujourd'hui du simple au triple entre la France et la Suède.

Les soins transfrontaliers

La CFTC demande une modification de la directive européenne relative aux droits en matière de soins transfrontaliers des patients. Cette directive, qui garantit aux citoyens le droit de recevoir des soins de santé non hospitaliers (ex : soins dentaires) dans un autre Etat membre et de présenter sa demande de remboursement à son système national obligatoire sans autorisation préalable requise, est axée sur la régulation marchande des soins dans l’esprit de la directive Bolkenstein.

La CFTC propose d’inscrire comme objectif central dans le texte de cette directive le fait d’assurer une qualité des soins identiques d’un Etat à l’autre. Elle regrette l’approche privilégiée par la commission, à savoir une régulation des soins fondée sur les règles du seul marché intérieur. Les soins de santé ne sont pas un simple service marchand, et les patients doivent avoir des droits plus étendus que ceux de consommateurs.

La conciliation des temps de vie

La CFTC estime nécessaire d’intensifier les efforts en termes de conciliation des temps de vie. Elle propose notamment de développer des offres d’accueil de la petite enfance, en favorisant par exemple les crèches territoriales d’entreprise ou interentreprises, en améliorant la reconnaissance des emplois de service de ces secteurs d’activité…La possibilité de bénéficier d’un congé parental d’éducation fractionné jusqu’aux 16 ans de l’enfant aurait également un effet bénéfique en ce qu’il permettrait d’adapter au mieux ce droit général aux besoins particuliers de chaque famille. Par ailleurs, la résorption des écarts salariaux homme/femme reste d’actualité. Ainsi, les femmes gagnent 19% de moins que les hommes.

L’égalité de traitement entre hommes et femmes sur cette question permettra également la prise en compte les différences de trajectoires liées aux contraintes de la vie familiale que vivent pour majorité les femmes. La CFTC réclame d’urgence l’application harmonisée d’une règlementation européenne imposant des sanctions véritablement dissuasives à l’égard des entreprises ne respectant pas l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes. Pour parvenir à une réelle résorption des écarts de salaire, la CFTC souhaite que soit appliquée la formule « un salaire égal pour un travail de valeur comparable », comme ce qui ce pratique déjà en Norvège, pays exemplaire sur ce sujet.

Politique familiale

Le dynamisme d’une société passe en particulier par un renouvellement des générations. Les taux de fécondité qui dépassent la moyenne (pays scandinaves, France, Irlande) sont le résultat d’une combinaison entre une politique nationale familiale et un fort taux d’emploi féminin. Pour encourager cette politique volontariste, la CFTC propose des allocations familiales dans tous les pays de l’Union européenne, l’allongement du temps de maternité à 20 semaines, le maintien obligatoire de l’intégralité des salaires pendant un congé maternité minimum de 6 semaines, l’introduction du congé paternité là où il n’existe pas, l’interdiction du licenciement pendant le congé maternité et durant les 12 mois suivants.