Actualité nationale

   
 

18 janvier 2016
La CFTC dit « OUI » à un nouveau contrat social !
Les annonces faites ce jour par le Président de la République vont, pour l'essentiel, dans le sens du nouveau contrat social que la CFTC a débattu et formulé en novembre dernier lors de son congrès confédéral. En rupture avec « un libéralisme sans conscience » et « un conservatisme sans avenir » la CFTC peut se reconnaître dans la vision d'un marché du travail redynamisé où les partenaires sociaux, réaffirmés dans leur rôle, négocient des éléments nouveaux de sécurisation des parcours professionnels.
 
Parmi ces éléments de dynamisation et sécurisation des parcours figurent les objectifs assignés au Compte Personnel d'Activité (CPA). La CFTC se réjouit de l'ambition affichée d'un support conçu pour regrouper « la somme des droits accumulés ». Dans le cadre de la négociation en cours, elle défend et continuera à défendre le CPA comme outil de pilotage de mobilités choisies parce que sécurisées.
En phase avec les grandes orientations votées lors de son congrès, la CFTC approuve également la mobilisation des acteurs et moyens de la formation professionnelle ciblée sur les métiers non pourvus ou encore sur les métiers dits « d'avenir » associés à la double transition numérique et énergétique. Dans la logique d'urgence qui caractérise ce nouveau plan pour l'emploi, les efforts financiers consentis à cet effet ne s'entendent qu'à condition qu'une plus grande efficacité soit recherchée et trouvée dans l'adéquation entre recherches et offres d'emplois. Le rôle alloué par le Président de la République aux partenaires sociaux, invités à définir « branche par branche et région par région » les formations prioritaires constitue de ce point de vue une bonne méthode !
 
Si la CFTC adhère, dans son ensemble, à la philosophie et aux priorités de ce plan pour l'emploi, elle restera exigeante et attentive sur divers points mentionnés ce jour par le Président de la République. Au premier rang d'entre eux, le respect des engagements pris par les organisations patronales en contrepartie des politiques d'abaissement de charges. Qu'il s'agisse du CICE ou du pacte de responsabilité, les entreprises sont maintenant en capacité de reconstituer leurs marges bénéficiaires. Les négociations en entreprises et/ou dans les branches doivent s'accentuer pour définir les contreparties en termes d'investissement, d'emplois ou encore de recours à l'apprentissage. Le temps de recul nécessaire étant maintenant atteint, l'évaluation annoncée par le Président de la République s'impose ! Pour la CFTC, son résultat devra conditionner la pérennisation des baisses de charges.
 
Autre sujet d'attention : la réforme du code du travail. La CFTC veillera à ce que l'élargissement des possibilités de déroger à la norme supérieure soit conditionné à des accords préalables de branches. Ces dernières doivent impérativement rester le niveau de définition des normes conventionnelles. Enfin, concernant la réforme des prud'hommes et plus particulièrement les indemnités de licenciement, la CFTC rejettera tous plafonds conduisant à donner un prix financièrement attractif aux licenciements en ignorant la réparation des préjudices subis, ces derniers devant rester à l'appréciation du juge.

Revalorisation du SMIC 2016

Ce 14 décembre, la CFTC a été entendue par la Commission nationale de la négociation collective au sujet de la revalorisation du SMIC pour 2016. Lors de sa déclaration, la CFTC a réitéré ses demandes au gouvernement d'accorder un coup de pouce significatif au SMIC et d'ouvrir des discussions dès 2016 sur la mise en place d'un revenu de dignité.
 
Le SMIC, qui est actuellement de 1140 € net par mois, ne permet pas aujourd'hui de vivre correctement. En effet, selon l'Observatoire National de la Pauvreté et de l'Exclusion Sociale, qui s'appuie sur une enquête 2014-2015 menée par l'IRES et le CREDOC, une personne seule doit gagner entre 1400 € et 1600 € nets par mois et un ménage (2 adultes et 2 enfants) 3300 € nets par mois pour vivre décemment. Cette précarisation des salariés au SMIC a un effet direct sur leur santé ou même sur le logement, et cela est intolérable pour la CFTC ! Regrettant les conclusions du rapport du groupe d'experts qui préconise de ne pas donner de coup de pouce au SMIC, la CFTC a demandé au gouvernement d'agir.
 
Car donner un vrai coup de pouce au SMIC en 2016, permettrait de redonner du pouvoir d'achat pour relancer la croissance, d'améliorer la santé et par conséquent de réaliser des économies indispensables pour la Sécurité sociale, et surtout de redonner de la confiance en la valeur travail.
 
Enfin pour aller plus loin, la CFTC a demandé à l'instar de l'organisme qui est en place au Royaume-Uni d'élargir l'actuel groupe d'experts en y intégrant les partenaires sociaux. Ce nouveau groupe élargi pourrait alors travailler dès 2016 avec le gouvernement sur la notion de revenu de dignité, que la CFTC appelle de ses vœux depuis de nombreuses années, notamment à travers son statut du travailleur et, dans cette logique, introduire une notion d'utilité sociale du travail à laquelle il est préféré la notion de profit immédiat. Pour endiguer la paupérisation de la société, ce juste revenu permettrait à un salarié et à sa famille de vivre dignement en subvenant à ses besoins élémentaires en matière de logement, de santé, de transports ou encore d'accès à la culture.


4 novembre 2015 : Réforme du code du travail

La CFTC satisfaite du rôle renforcé de la branche 

Le Premier ministre et la ministre du Travail ont communiqué ce jour les grandes orientations du futur projet de loi sur la réforme du Code du travail. En l'état actuel des informations livrées, la CFTC, auditionnée par la ministre du Travail, considère pour l'essentiel avoir été entendue. Suite aux premières annonces faites par le Président de la République, la CFTC avait exprimé son adhésion à l'objectif d'un renforcement de la négociation collective de branche et d'entreprise tout en précisant que l'instauration d'un droit plus adapté à la réalité des entreprises n'est concevable que dans la mesure où il concourt à la pérennisation de l'emploi existant et à la création d'emplois nouveaux.
 
Un certain nombre de mesures vont dans ce sens. Au premier rang de celles-ci, le renforcement de la négociation au niveau de la branche que la CFTC considère comme le principal levier pour les politiques de l'emploi et de défense de l'intérêt économique général. Elle se réjouit donc du rôle de « sas » entre l'entreprise et la loi accordé aux branches pour définir et faire vivre des règles spécifiques au plus près des besoins d'un secteur d'activité. Par ces dispositions, c'est aussi l'actuelle hiérarchie des normes qui est confortée !


Dans cette même logique et rappelant que les petites entreprises dépourvues de négociateurs sont majoritaires en France, la CFTC accueille très favorablement le rôle de prestataire de service (définition d'accords-type spécifiques, relation aux administrations...) dévolu aux branches vis-à-vis des petites et très petites entreprises. Pour ce qui est de négocier dans une petite entreprise, la possibilité renforcée pour une organisation syndicale de mandater un salarié issu cette même entreprise va dans le bon sens. Une démarche qui a déjà fait ses preuves quand il s'agissait de négocier les 35 heures !
 
La CFTC approuve également la série de mesures visant à promouvoir le rôle et les bienfaits du dialogue social auprès de divers publics (école, enseignement supérieur, acteurs économiques intervenant dans l'entreprise...) ainsi qu'à former davantage les partenaires sociaux, parties prenantes de la négociation. Elle avait en revanche alerté la ministre du Travail sur le risque que certaines autres mesures conduisent au résultat inverse. Parmi ces dernières, le risque d'une généralisation de l'accord majoritaire. Craignant un effet « frein » à la conclusion d'accords apportant de nouvelles protections aux salariés, la CFTC continuera dans le cadre de la concertation annoncée des partenaires sociaux à privilégier l'extension plutôt que la généralisation de ce principe d'accords majoritaires.


Dans cette même logique, la CFTC entrevoyait le risque que la possibilité de dénoncer un accord disparaisse avec l'accord à durée déterminée ainsi que les avantages individuels acquis. Elle proposait de prévoir des clauses de revoyure obligatoires afin d'envisager l'éventualité d'une réadaptation de l'accord. Elle a été entendue sur ce point.
 
À propos d'une réécriture dans le prochain projet de loi de la partie du Code du travail consacrée à la durée du travail, la CFTC prend note de l'engagement du gouvernement à ce que la durée légale du travail reste définit par la loi et à ce que chaque heure supplémentaire soit rémunérée.
 
Enfin, concernant l'annonce d'une prochaine réécriture du Code du travail, la CFTC si elle conçoit l'utilité d'alléger le Code du travail veillera à ce que cet « allègement » ne rime pas avec « affaiblissement » des droits des salariés

2/11/2015 : RETRAITES COMPLEMENTAIRES

 
Les partenaires sociaux ont entériné l’accord relatif aux retraites complémentaires. Aujourd’hui, nous comptons 1,3 cotisants pour un retraité : l’AGIRC devrait être en déficit en 2017, puis l’ARRCO en 2023.
 
Pour la CFTC, l’inaction aurait conduit au mieux à une baisse de 11 % de toutes les pensions dès 2017 pour l’AGIRC et dès 2023 pour l’ARRCO, et au pire, à la disparition des régimes. La CFTC a donc pris toutes ses responsabilités en négociant et en faisant aboutir cet accord.

La CFTC rappelle que l’accord prévoit un abattement de 10 % les trois premières années, qui pourra être levé pour une personne qui travaillera quatre trimestres supplémentaires. (Exemple : pour une retraite de 1300 euros, cela représente une contribution d’environ 39 euros). Pour rappel, en début de négociation, le taux d’abattement était de 40 % la première année, 32 % la deuxième et de 24 % la troisième année et qu’il fallait alors travailler 3 années supplémentaires pour lever l’intégralité de ces abattements.
 
D’autre part, le texte actuel permet de ne pas soumettre les petites pensions à ces abattements : 
- Les retraités exemptés de CSG (30 % des retraités dont 80 % sont des femmes) ne subiront aucun abattement sans avoir à travailler plus longtemps.
- Et les retraités assujettis à une CSG à taux réduit verront leur abattement divisé par deux.
 
De même, la CFTC a réussi à pérenniser les pensions de réversion au taux actuel de 60 %, versées le plus souvent aux femmes, alors qu’elles étaient remises en cause dans le projet initial.

Contrairement aux détracteurs de l’accord, la CFTC a décidé de faire face à la réalité de la situation. Consciente des efforts demandés, elle a fait le choix de négocier au mieux pour limiter le taux de l’abattement et protéger les plus fragiles, tout en assurant la pérennité des régimes de retraites complémentaires.


19 octobre 2015 : un accord qui pérennise les retraites complémentaires pour les générations futures

Pour la CFTC, il est primordial qu'un accord soit trouvé pour rééquilibrer les comptes et que chaque salarié et les générations futures  puissent eux aussi bénéficier d'une retraite complémentaire. Après la dernière séance de négociation du 16 octobre, la CFTC a décidé de donner un avis positif à l'accord de principe sur les retraites complémentaires qui devrait êtrea finalisé le 30 octobre prochain.
 
Pour la CFTC, cet accord permet de préserver et de pérenniser notre système en économisant 6,1 milliards d'euros sur les 8,4 milliards escomptés. L'effort correspondant sera partagé entre les salariés, les retraités et les entreprises : c'était une exigence de la CFTC.
 
La CFTC a obtenu que les petites pensions soient protégées, et notamment, contrairement à la volonté du MEDEF, les règles concernant les pensions de réversion sont maintenues.
 
Face au principe de malus de -25% et -15% voulu par le MEDEF, la CFTC est parvenue à faire baisser celui-ci à 10% pendant trois ans, avec la possibilité de revoir le mécanisme pour la troisième année.
 
La CFTC a obtenu qu'aucun abattement ne soit appliqué : pour  un salarié travaillant 4 trimestres de plus ; pour toutes les personnes exemptées de CSG (à 80% des femmes) ; pour ceux ayant atteint l'âge de 67 ans et ceux ayant une faible allocation de retour à l'emploi. Pour les salariés ayant une CSG diminuée, l'abattement sera lui, de 5%.

Des bonifications seront accordées pour ceux qui travailleront plus longtemps : + 10% pour 8 trimestres travaillés en plus, puis 20% pour 12 trimestres et enfin 30% pour 16 trimestres.


6 octobre

Dans un monde en bouleversement, construisons un nouveau contrat social

La CFTC a tenu sa conférence de presse semestrielle. L'occasion pour Philippe Louis, Président confédéral, d'évoquer la conférence sociale (le CPA, l'emploi numérique, la COP 21), le rapport Combrexelle, les retraites complémentaires mais aussi le 52ème congrès confédéral. À travers ces différents dossiers qui tous engagent l’avenir, c’est le nouveau contrat social que la CFTC prône qui est en gestation, quand il n’est pas déjà à l’œuvre !

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Réforme du droit du travail

8 septembre 2015 - Pantin
Une nouvelle opportunité de dynamiser le dialogue social au service de l'emploi
La CFTC accueille avec un esprit d'ouverture les annonces faites hier par le Président de la République concernant la réforme du droit du travail. Si l'objectif visé consiste à accélérer l'embauche, pérenniser l'emploi existant et consolider la compétitivité au moyen d'un droit plus adapté à la réalité des entreprises et sans que cela se fasse au détriment des salariés, alors la CFTC sera force de proposition. Syndicat de construction sociale, elle voit dans le renforcement de la négociation collective de branche et d'entreprise la concrétisation du principe de subsidiarité indissociable de son histoire et de ses valeurs.
 
L'élargissement des possibilités de déroger par la négociation à la règle devra cependant s'inscrire dans un cadre dont les piliers ne sauraient être négociables. Parmi ces piliers, la durée légale du travail, le SMIC ou encore les règles d'ordre public en matière de sécurité et de santé au travail qui relèvent des principes constitutionnels. Plus largement, c'est aussi à l'ensemble des normes internationales qu'il ne saurait être question de déroger. En termes de méthode, les accords dérogatoires de branche, comme d'entreprise, devront nécessairement être majoritaires, c'est-à-dire signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu plus de 50 % des voix aux élections d'entreprise.
 
La notion même de dérogation suppose la préexistence de règles. Si, de ce point de vue, la CFTC conçoit l'utilité d'alléger le Code du travail, elle veillera à ce qu'« allègement » ne rime pas avec « affaiblissement ». Loin d'affaiblir les droits des salariés, la CFTC voit dans le renforcement de la négociation collective de branche et d'entreprise, l'occasion de dynamiser le dialogue social au bénéfice des salariés. Ainsi et quel que soit le niveau de négociation, toute nouvelle dérogation à la norme supérieure devra trouver sa compensation dont la nature et l'objet varieront selon les spécificités de branches, d'entreprises et selon leur dynamique sociale. Il peut s'agir d'embauches, de consolidation de droits existants (formation, prévoyance...) ou encore de droits nouveaux. Le premier de ces droits nouveaux pourrait d'ailleurs figurer dans le futur projet de loi.
 
La CFTC préconise ainsi une provision pour sécurisation sociale. En contrepartie des nouvelles possibilités de déroger à la norme supérieure par accord et dans la limite des droits fondamentaux, il s'agirait pour les entreprises de provisionner le risque que ces mêmes dérogations peuvent occasionner pour l'emploi (quantitativement et qualitativement). Cette provision conduisant à neutraliser financièrement ce risque, et à sécuriser socialement le parcours du salarié.

22 juillet 2015  :

DÉCLARATION COMMUNE : POUR UNE EUROPE PLUS SOLIDAIRE
 
Plusieurs organisations syndicales et patronales appellent les Etats et les partenaires sociaux, à engager sans tarder une réflexion sur la mise en place rapide d’un mécanisme budgétaire européen permettant de stabiliser la zone euro et de contribuer au rééquilibrage des échanges entre les Etats européens...
 

17 juillet 2015
 
Modulation des allocations familiales en fonction des revenus, première étape vers la généralisation du tiers payant, nouveau seuil pour les travailleurs exposés à l’amiante… Depuis le 1er juillet, des changements notables sont enregistrés.
 
Sans conteste, c’est le virage opéré dans la politique familiale qui, parmi les mesures estivales, concentre le plus d’attention. Depuis le 1er juillet, la variable des revenus du foyer a été introduite dans le calcul du montant des allocations familiales. À partir de 6 000 € de revenus nets pour une famille avec deux enfants, les allocations sont réduites de moitié (soit 65 € mensuels environ). À partir de 8 000 €, elles sont divisées par 4 (32 €). Cette contribution supplémentaire imposée à la branche Famille est vivement dénoncée par la CFTC, qui y voit une brèche dans le principe d’universalité et une grave confusion entre politique familiale et politique sociale.
 
Seconde mesure d’importance : les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) se voient appliquer le tiers payant intégral. Il s’agit de la première étape vers la généralisation de ce dispositif. L’idée est que, d’ici deux ans, tous les patients puissent consulter un médecin généraliste sans avance de frais. Un geste en faveur de la prévention santé, que la CFTC souhaite voir devenir un axe prioritaire des politiques publiques en ce domaine.
 
Signalons aussi la revalorisation des allocations de retour à l’emploi de 0,3 % et le changement de seuil pour les travailleurs exposés à l’amiante. La VLEP – valeur limite d’exposition professionnelle – au matériau, qui était de
100 fibres par litre est abaissée à 10. Une mesure qui ne peut être que saluée par la CFTC, même s’il faut rappeler que le problème de l’exposition à l’amiante – comme celui de la reconnaissance de la pénibilité au travail – dépasse largement la simple question de seuils.

 


12 juin 2015

L'édito de Pascale Coton
Pour la CFTC, le dialogue social est le meilleur moyen de faire valoir les intérêts du monde du travail. Mais, pour qu’il se déroule dans des conditions optimales, le respect de certains principes est nécessaire. À l’inverse de quelques-uns de ses partenaires, la CFTC ne considère pas le rapport de force comme une nécessité : pour bien fonctionner, le dialogue social ne doit pas être contraint dans le temps, il doit être franc et loyal, et se dérouler dans le respect des uns et des autres, en ayant pour seul souci la préservation du bien commun.
 
Depuis quelque temps, le dialogue social est trop souvent pris en otage par les organisations patronales qui entrent en négociation avec, pour seule règle, de faire passer leurs revendications. C’est sur ces bases qu’a démarré la négociation sur les retraites complémentaires.
 
Pour la CFTC, l’indispensable sauvegarde du régime Agirc-Arrco  en souffrance aujourd’hui (et non en faillite comme l’écrivent de nombreux journalistes) du fait de la diminution du nombre de cotisants liée à l’accroissement du chômage – passe par un partage équitable des efforts entre retraités, salariés et entreprises. C’est pourquoi la CFTC propose une augmentation des cotisations qui repose à la fois sur les salariés et les entreprises.
 
Or, le document patronal présenté dès la première séance exonère les entreprises de tout effort, pour le faire porter sur les seuls futurs retraités. Deux points sont à l’origine du rejet du texte par la CFTC.
 
Le premier concerne la mise en place d’abattements plus ou moins élevés en fonction de l’âge de départ à la retraite. Les salariés cessant leur activité à 62 ans verraient le montant de leur retraite complémentaire diminuer de 40 % (30 % pour un départ à 63 ans et ainsi de suite, pour parvenir au taux plein à 67 ans). Sans le dire, le patronat repousse l’âge du départ à la retraite !
 
Second point de désaccord : la diminution des pensions de réversion, fixée actuellement à 60 % du montant du dernier mois de retraite et que le patronat propose de baisser à 55 %. La CFTC refuse qu’on touche à la pension de réversion tant que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ne sera pas réalisée. Face au tollé soulevé par son texte, le patronat a décidé de revoir sa copie.
 
La prochaine séance de négociation est prévue le 22 juin, une autre est programmée en juillet. Que de temps perdu par ce jeu de posture patronal qui nuit aux salariés, aux retraités… et à la crédibilité du dialogue social !
 
Pascale Coton, 
Secrétaire générale

 

 
Un accueil en demi-teinte en attendant les textes d'application
Le texte de loi relatif à la réforme du dialogue social a été transmis aux partenaires sociaux qui seront consultés vendredi dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective. La CFTC accueille ce texte avec attention et prudence tant il est difficile, en l’état, d’apprécier ses impacts réels sur les voies et moyens du dialogue social.
 
La CFTC note et se réjouit des avancées concernant la valorisation des parcours syndicaux. Déjà envisagées dans l’ultime projet d’accord n’ayant pas au final reçu l’assentiment des partenaires sociaux, les mesures telles que l’entretien professionnel de début et fin de mandat, la certification des compétences ou encore la progression salariale minimale marquent incontestablement une évolution positive dans la longue et parfois difficile reconnaissance du fait syndical en France.
 
Il en va de même pour la création des commissions régionales paritaires composées de salariés et d’employeurs issus des TPE. Cette innovation sonne la fin d’une injustice sociale qui voyait plusieurs millions de salariés dépourvus de toute forme de représentation. Si elle accueille favorablement l’étendue des missions qui leur seront confiées (concertation sur l’emploi, la formation professionnelle, rôle de conseil et d’accompagnement des acteurs...), la CFTC regrette cependant l’absence d’œuvres sociales ou encore de possibilité de médiation. Il appartiendra aux premiers nouveaux élus de revendiquer puis obtenir l’élargissement de leurs attributions.
 
L’appréciation de la partie la plus déterminante qui touche à la réforme des institutions représentatives du personnel reste, en l’état du texte, très incertaine. La CFTC rappelle qu’elle a abordé la négociation avec un esprit d’ouverture ne rejetant pas l’objectif annoncé d’une simplification du dialogue social dès lors que cette dernière ne conduisait pas à son appauvrissement. La question des moyens humains (nombre d’élus et heures de délégation) reste alors centrale. Une question que seuls les décrets d’application éclaireront en formalisant les précisions qui manquent aujourd’hui au projet de loi. La CFTC ne saurait donc cautionner un texte conduisant à une réduction disproportionnée des moyens du dialogue social.
 
Dans cette même logique, la CFTC s’inquiète des mesures qui s’apparentent à une extension des possibilités pour l’employeur de négocier sans délégués syndicaux sur des champs thématiques élargis. La possible suppression de la validation des accords signés par des élus mandatés par une commission paritaire de branche accentue encore cette inquiétude en ce que ces commissions étaient garantes d’une négociation équilibrée. Si ces quelques craintes devaient être confirmées, la CFTC verrait dans cette loi et ses textes qui la préciseront un résultat contraire à l’esprit et à l’objectif initialement poursuivis par les négociateurs : moderniser le dialogue social

23 janvier 2015 : Réforme du dialogue social Une occasion manquée

Les partenaires sociaux ne sont pas parvenus hier à s'entendre sur un accord concernant les modalités du dialogue social en entreprise. La CFTC le regrette. Elle n'est pas opposée au principe et à l'objectif d'une simplification de bon sens des instances et des pratiques de représentation du personnel à condition que cette simplification ne conduise pas à un appauvrissement des prérogatives et moyens des représentants des salariés. Le dernier texte soumis aux négociateurs n'apporte pas, de ce point de vue, suffisamment de garanties !
 
Pour la CFTC, ne pas conclure une négociation, ne pas aboutir à un accord, ne remet pas en cause la pertinence du dialogue social ou la compétence de ses acteurs. Ces derniers, en ne signant pas, ont tout simplement exercé leur liberté, liberté sans laquelle la démocratie sociale aurait tout d'un simulacre.

Cette liberté, les partenaires sociaux l'ont également exercée en négociant les accords récents transposés depuis dans la loi. Des accords équilibrés apportant aux entreprises les souplesses attendues en contrepartie de droits nouveaux et sécurisants pour les salariés (compte personnel formation, généralisation de la complémentaire santé, droits rechargeables...). Le dialogue social à la française n'a pas aujourd'hui, à faire la preuve de son efficacité !
 
S'il est efficace, il est aussi perfectible. Pour la CFTC, ce que cet échec met en lumière relève plus de la forme que du fond. Les conditions actuelles dans lesquelles s'élaborent et se vivent les relations sociales au niveau national et interprofessionnel ne sont pas à la hauteur de l'ambition et des enjeux d'une démocratie sociale. Depuis des années, la CFTC n'a de cesse de revendiquer la création d'une instance qui siègerait en permanence dans un lieu neutre. Un Comité Permanent du Dialogue Social qui permettrait de lister tous les sujets du champ des partenaires sociaux pouvant faire l'objet de discussion, de concertation ou de négociation (sans obligation systématique de résultat) dans un contexte neutre, libre et dépassionné. Par cette proposition, la CFTC fait le pari de la plus grande efficacité d'une nouvelle méthode.